Affaire C‑162/21

Pesticide Action Network Europe ASBL e.a.

contre

État belge

[demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (Belgique)]

 Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 janvier 2023

« Renvoi préjudiciel – Environnement – Règlement (CE) no 1107/2009 – Mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques – Article 53, paragraphe 1 – Situations d’urgence en matière de protection phytosanitaire – Dérogation – Champ d’application – Semences traitées à l’aide de produits phytopharmaceutiques – Néonicotinoïdes – Substances actives présentant des risques élevés pour les abeilles – Interdiction de la mise sur le marché et de l’utilisation en extérieur des semences traitées à l’aide de produits phytopharmaceutiques contenant de telles substances actives – Règlement d’exécution (UE) 2018/784 et règlement d’exécution (UE) 2018/785 – Non-applicabilité de la dérogation – Protection de la santé humaine et animale et de l’environnement – Principe de précaution »

1.        Agriculture – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement n^o 1107/2009 – Autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Dérogation à la règle générale – Possibilité de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Possibilité de mise sur le marché et d’utilisation de semences traitées contenant des substances non couvertes par le règlement d’approbation

[Règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 1107/2009, art. 28, § 1, 29, § 1, a), et 53, § 1]

(voir points 34, 38, 39)

2.        Agriculture – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement n^o 1107/2009 – Semences traitées à l’aide de produits phytopharmaceutiques – Mesures spécifiques de restriction ou d’interdiction – Dérogation au titre de l’article 53, paragraphe 1 – Absence

(Règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 1107/2009, considérant 33 et art. 49, § 2, et 53, § 1)

(voir points 40, 41)

3.        Agriculture – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Directive 2009/128 – Obligation des États membres relative à la promotion de la lutte contre les ennemis des cultures à faible apport en pesticides, en privilégiant les méthodes non chimiques

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/128, art. 14, § 1)

(voir point 44)

4.        Agriculture – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement n^o 1107/2009 – Application du principe de précaution – Portée – Objectif d’un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement

(Art. 191, § 2, 1^er al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 1107/2009, considérants 8 et 24 et art. 1^er, § 3 et 4)

(voir points 45-49)

5.        Agriculture – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement n^o 1107/2009 – Application du principe de précaution – Interdiction de mise sur le marché et d’utilisation de semences traitées à l’aide des produits phytopharmaceutiques – Autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Autorisation de mise sur le marché et d’utilisation de semences traitées contenant des substances non couvertes par le règlement d’approbation – Exclusion

(Règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 1107/2009, art. 53, § 1 ; règlements de la Commission 2018/784 et 2018/785)

(voir points 43, 50-54 et disp.)

Voir le texte de la décision.