Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 19 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Bayerischer Anwaltsgerichtshof - Allemagne) – Halmer Rechtsanwaltsgesellschaft UG / Rechtsanwaltskammer München

(Affaire C-295/23¹ , Halmer Rechtsanwaltsgesellschaft)

(Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Détermination de la liberté de circulation applicable – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Article 15 – Exigences relatives à la détention du capital d’une société – Participation d’un investisseur purement financier au capital d’une société professionnelle d’avocats – Révocation de l’inscription de cette société au barreau en raison de cette participation – Restriction à la liberté d’établissement et à la libre circulation des capitaux – Justifications tirées de la protection de l’indépendance des avocats et des destinataires de services juridiques – Nécessité – Proportionnalité)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bayerischer Anwaltsgerichtshof

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : Halmer Rechtsanwaltsgesellschaft UG

Partie défenderesse : Rechtsanwaltskammer München

en présence de : SIVE Beratung und Beteiligung GmbH, Daniel Halmer

Dispositif

L’article 15, paragraphe 2, sous c), et paragraphe 3, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, ainsi que l’article 63 TFUE

doivent être interprétés en ce sens que :

ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui, sous peine de radiation du barreau de la société d’avocats concernée, interdit que des parts sociales de cette société soient transférées à un investisseur purement financier n’ayant pas l’intention d’exercer dans ladite société une activité professionnelle visée par cette réglementation.

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¹ JO C 286 du 14.08.2023.