Affaire C‑788/21

Skatteministeriet Departementet

contre

Global Gravity ApS

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Retten i Esbjerg)

 Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 9 février 2023

« Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Nomenclature combinée – Sous-positions 7616 99 90 et 8609 00 90 – Tubular Transport Running-system (TubeLock) – Notion de “conteneur” »

Union douanière – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Dispositif de transport de tuyaux constitué de paires de traverses de maintien en aluminium reliées par des barres d’assemblage en acier – Classement dans la sous-position 8609 00 90 de la nomenclature combinée – Exclusion – Vérification par la juridiction de renvoi

(Règlement du Conseil n^o 2658/87, annexe I, section XVII, chapitre 86, position 8609, sous-position 8609 00 90)

(voir points 39-41, 43, 44, 46-54 et disp.)

Voir le texte de la décision.