Affaire C‑461/22

MK

contre

WB

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Hannover)

 Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 juillet 2024

« Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 2, paragraphe 2, sous c) – Champ d’application – Exclusions – Activité strictement personnelle ou domestique – Article 4, point 7 – Responsable du traitement – Ancien curateur ayant exercé ses fonctions à titre professionnel – Article 15 – Accès de la personne placée sous le régime de la curatelle aux données collectées par cet ancien curateur pendant l’exercice de ses fonctions »

Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement 2016/679 – Champ d’application – Responsable du traitement – Notion – Ancien curateur ayant exercé ses fonctions à titre professionnel à l’égard d’une personne placée sous sa curatelle – Données à caractère personnel de cette personne en possession de ce curateur – Inclusion

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/679, art. 2, § 2, c), 4, point 7, 15 et 23]

(voir points 25, 26, 29-31 et disp.)

Voir le texte de la décision.