Affaire C‑899/19 P

Roumanie

contre

Commission européenne

 Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 janvier 2022

« Pourvoi – Droit institutionnel – Initiative citoyenne – Règlement (UE) no 211/2011 – Article 4, paragraphe 2, sous b) – Enregistrement d’une proposition d’initiative citoyenne – Condition exigeant que cette proposition ne soit pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission européenne en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique aux fins de l’application des traités – Décision (UE) 2017/652 – Initiative citoyenne “Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe” – Enregistrement partiel – Article 5, paragraphe 2, TUE – Principe d’attribution – Article 296 TFUE – Obligation de motivation – Principe du contradictoire »

1.        Citoyenneté de l’Union – Droits du citoyen – Présentation d’une initiative citoyenne – Règlement no 211/2011 – Conditions d’enregistrement – Proposition devant se situer dans le cadre des attributions de la Commission – Examen par la Commission

[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 211/2011, considérants 1, 2 et 10 et art. 4, § 1 et 2, b), et annexe II]

(voir points 44, 45)

2.        Citoyenneté de l’Union – Droits du citoyen – Présentation d’une initiative citoyenne – Règlement no 211/2011 – Conditions d’enregistrement – Proposition devant se situer dans le cadre des attributions de la Commission – Examen par la Commission – Limites

[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 211/2011, art. 4, § 2, b)]

(voir points 46, 47, 56, 71, 76)

3.        Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Appréciation de l’obligation de motivation en fonction des circonstances de l’espèce – Nécessité de spécifier tous les éléments de fait et de droit pertinents – Absence

(Art. 296 TFUE)

(voir points 67, 68, 78)

4.        Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Principe du contradictoire – Respect dans le cadre d’une procédure juridictionnelle – Portée – Substitution des motifs sans débat contradictoire – Violation dudit principe – Absence

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)

(voir points 85-87)

Voir le texte de la décision