Affaire C‑30/22

DV

contre

Direktor na Teritorialno podelenie na Natsionalnia osiguritelen institut - Veliko Tarnovo

(demande de décision préjudicielle,
introduite par l’Administrativen sad Veliko Tarnovo)

 Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 24 mars 2023

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Travailleurs migrants – Chômage – Accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Sécurité sociale – Article 30 – Détermination du droit à allocation de chômage – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 65, paragraphe 2 – Ressortissante d’un État membre ayant exercé une activité salariée au Royaume-Uni – Cessation de son contrat de travail après le retrait du Royaume-Uni et la fin de la période de transition fixée par cet accord – Droit de cette ressortissante à une allocation de chômage au titre de la législation de cet État membre à son retour dans ce dernier »

1.        Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Réglementation de l’Union – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et d’Euratom – Objectif

(Accord sur le retrait du Royaume- Uni de l’Union européenne et d’Euratom, art. 7, § 1)

(voir points 35-37)

2.        Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Chômage – Transfert de résidence dans un État membre après une période d’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée accomplie par une personne dans un autre État, y ayant résidé pendant toute cette période – Demande de prestations de chômage introduite auprès de l’autorité compétente dudit État membre – Absence de périodes d’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée sur le territoire de cet État membre – Non-application de l’article 65, paragraphe 2, du règlement n^o 883/2004

[Règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 883/2004, art. 1^er, j), 61, 65, § 2 et 5, a)]

(voir points 41-45 et disp.)

Voir le texte de la décision.