Affaire C‑354/22
Weingut A
contre
Land Rheinland-Pfalz
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 novembre 2023
« Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Étiquetage et présentation dans le secteur vitivinicole – Appellations d’origine et indications géographiques – Règlement délégué (UE) 2019/33 – Article 54, paragraphe 1, second alinéa – Indication de l’exploitation viticole effectuant la vinification – Location de vignobles et de l’installation de pressurage auprès d’une autre exploitation viticole – Vinification entièrement effectuée dans l’exploitation viticole éponyme »
1. Agriculture – Organisation commune des marchés – Vin – Désignation et présentation des vins – Indication de mise en bouteille – Étiquetage – Utilisation de la mention Gutsabfüllung – Notion d’exploitation – Raisins provenant de vignobles loués – Pressurage dans une installation louée par l’exploitation viticole éponyme auprès d’une autre exploitation viticole – Inclusion – Conditions
[Règlements du Parlement européen et du Conseil no 1307/2013, art. 4, § 1, b), et no 1308/2013, art. 3, § 3 ; règlement de la Commission 2019/33, art. 54, § 1, 2d al.]
(voir points 40, 44-54, disp. 1)
2. Agriculture – Organisation commune des marchés – Vin – Désignation et présentation des vins – Indication de mise en bouteille – Étiquetage – Utilisation de la mention Gutsabfüllung – Vinification entièrement effectuée dans l’exploitation viticole éponyme – Notion – Réalisation de l’opération de pressurage par des collaborateurs d’une autre exploitation viticole louant l’installation de pressurage à l’exploitation viticole éponyme – Inclusion – Condition – Propriétaire de l’exploitation viticole éponyme assumant la direction effective, le contrôle étroit et permanent et la responsabilité de cette opération
(Règlement de la Commission 2019/33, art. 54, § 1, 2d al.)
(voir points 42, 56-62, disp. 2)
Voir le texte de la décision.