Affaire C‑422/22

Zakład Ubezpieczeń Społecznych Oddział w Toruniu

contre

TE

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy)

 Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 novembre 2023

« Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Règlement (CE) no 987/2009 – Articles 5, 6 et 16 – Certificat A 1 – Inexactitude des mentions – Retrait d’office – Obligation de l’institution émettrice d’engager une procédure de dialogue et de conciliation avec l’institution compétente de l’État membre d’accueil – Absence »

Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Législation applicable – Travailleurs détachés dans un État membre autre que celui d’établissement de l’employeur – Certificat A 1 délivré par l’institution compétente de l’État membre d’établissement – Inexactitude des mentions – Retrait d’office – Obligation de l’institution émettrice d’engager une procédure de dialogue et de conciliation avec l’institution compétente de l’État membre d’accueil – Absence

(Règlements du Parlement européen et du Conseil n^o 883/2004, art. 76, § 6, et n^o 987/2009, art. 5, 6 et 16)

(voir points 33, 37, 39, 40, 42, 45-48, 55, 56 et disp.)

Voir le texte de la décision.