Affaires jointes C‑271/22 à C‑275/22

XT e.a.

contre

Keolis Agen SARL

(demandes de décision préjudicielle,
introduites par le conseil de prud’hommes d’Agen)

 Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 novembre 2023

« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé – Report des droits au congé annuel payé en cas de maladie de longue durée – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 31, paragraphe 2 »

1.        Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Droit au congé annuel payé – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux – Effet direct – Possibilité de l’invoquer dans un litige entre particuliers

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 31, § 2 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/88, art. 7)

(voir points 23, 24, 28, disp.1)

2.        Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Droit au congé annuel payé – Report dudit droit en cas de maladie de longue durée – Réglementation nationale permettant de faire droit à des demandes de congé annuel payé introduites par un travailleur moins de quinze mois après la fin de la période de référence ouvrant droit à ce congé et limitées à deux périodes de référence consécutive – Admissibilité

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/88, art. 7)

(voir points 48, 51-53, disp.2)

Voir le texte de la décision.