Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Frankfurt am Main - Allemagne) – NW, YS / Qatar Airways

(Affaire C-516/23¹ , Qatar Airways)

(Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 3, paragraphe 3 – Voyage gratuit ou à un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public – Passager s’étant uniquement acquitté des redevances et des taxes sur le transport aérien – Réservation dans le cadre d’une campagne promotionnelle – Article 8, paragraphe 1, sous c) – Droit au réacheminement à une date ultérieure – Non-exigence d’un lien temporel entre le vol annulé et le vol de réacheminement souhaité par le passager)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Frankfurt am Main

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes : NW, YS

Partie défenderesse : Qatar Airways

Dispositif

L’article 3, paragraphe 3, première phrase, première alternative, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91,

doit être interprété en ce sens que :

un passager ne voyage pas gratuitement, au sens de cette disposition, lorsque, pour effectuer sa réservation, il a dû s’acquitter exclusivement des taxes sur le transport aérien et des redevances.

L’article 3, paragraphe 3, première phrase, seconde alternative, du règlement no 261/2004

doit être interprété en ce sens que :

un passager ne voyage pas à un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public, au sens de cette disposition, lorsqu’il a réservé son billet dans le cadre d’une campagne promotionnelle, limitée dans le temps ainsi qu’en termes de quantité de billets proposés, et s’adressant à une catégorie professionnelle déterminée.

L’article 8, paragraphe 1, sous c), du règlement no 261/2004

doit être interprété en ce sens que :

il ne requiert pas, pour son application, l’existence d’un lien temporel entre le vol annulé et le vol de réacheminement souhaité par un passager, un tel réacheminement vers la destination finale pouvant être demandé dans des conditions de transport comparables à une date ultérieure, sous réserve de la disponibilité de sièges.

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¹ JO C, C/2023/126.