Affaire C‑645/22

R. A. e.a.

contre

« Luminor Bank AS »

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas)

 Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 octobre 2023

« Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Volonté du consommateur que le contrat soit maintenu en modifiant les clauses déclarées abusives – Pouvoirs du juge national »

Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Constatation du caractère abusif d’une clause – Portée – Contrat ne pouvant pas subsister après la suppression des clauses abusives – Consommateur ayant exprimé sa volonté de maintenir le contrat en modifiant la clause abusive – Possibilité de statuer sur les mesures à prendre afin de rétablir l’équilibre réel entre les droits et les obligations des parties sans examiner au préalable les conséquences d’une annulation du contrat dans son ensemble – Inadmissibilité – Possibilité de remplacer la clause par une disposition de droit interne à caractère supplétif ou par une disposition applicable en cas d’accord des parties – Absence d’incidence

(Directive du Conseil 93/13, art. 6, § 1)

(voir points 28-38, 40, 41 et disp.)

Voir le texte de la décision.