Recours introduit le 24 janvier 2025 – Land Oberösterreich/EUIPO – Norma (Genussländer)

(Affaire T-46/25)

Langue de dépôt de la requête : l’allemand

Parties

Partie requérante : Land Oberösterreich (représentant : J. Hintermayr, avocat)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours : Norma Lebensmittelfilialbetrieb Stiftung & Co. KG (Nuremberg, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse : Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse : Marque de l’Union européenne verbale « Genussländer » –Marque de l’Union européenne no 10 217 826

Procédure devant l’EUIPO : Procédure de nullité

Décision attaquée : Décision de la 5e chambre de recours de l’EUIPO du 25 novembre 2024 dans l’affaire R 524/2024-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée ;

à titre subsidiaire, réformer la décision attaquée en faisant droit au recours de la requérante contre le rejet partiel de la demande en nullité ;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

violation de l’article 18, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ;

violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ;

violation de l’article 19, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission.

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