Affaire C‑355/22

BV Osteopathie Van Hauwermeiren

contre

Belgische Staat

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent)

 Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 octobre 2023

« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Maintien des effets d’une réglementation nationale incompatible avec le droit de l’Union »

1.        États membres – Obligations – Obligation de coopération loyale – Exécution du droit de l’Union – Directive 2006/112 – Maintien par le juge national, en application d’une disposition nationale l’y habilitant, des effets d’une réglementation nationale incompatible avec le droit de l’Union – Inadmissibilité – Impossibilité de rétrocéder la TVA perçue indûment en raison de difficultés administratives et pratiques – Absence d’incidence

(Art. 4, § 3, TUE ; directive du Conseil 2006/112)

(voir points 27-29, 36-39 et disp.)

2.        États membres – Obligations – Obligation de coopération loyale – Exécution du droit de l’Union – Obligations des juridictions nationales – Obligation d’écarter les appréciations d’une cour constitutionnelle nationale refusant de donner suite à un arrêt rendu à titre préjudiciel par la Cour – Atteinte à l’efficacité de la coopération dans le cadre du mécanisme du renvoi préjudiciel

(Art. 4, § 3, TUE ; art. 267 TFUE)

(voir points 32-34)

Voir le texte de la décision.