Affaire C‑143/22

Association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) e.a.

contre

Ministre de l’Intérieur

[demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (France)]

 Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 septembre 2023

« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôle aux frontières, asile et immigration – Règlement (UE) 2016/399 – Article 32 – Réintroduction temporaire par un État membre du contrôle à ses frontières intérieures – Article 14 – Décision de refus d’entrée – Assimilation des frontières intérieures aux frontières extérieures – Directive 2008/115/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 2, sous a) »

1.        Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115 – Champ d’application personnel – Ressortissant en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre, appréhendé à un point de passage frontalier – Inclusion – Condition – Passage frontalier se situant sur le territoire de cet État membre

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/115, art. 2, § 1 et 2)

(voir points 31, 32)

2.        Contrôles aux frontières, asile et immigration – Code de l’Union sur le franchissement des frontières – Réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115 – Ressortissant d’un pays tiers se présentant à un point de passage frontalier situé sur le territoire d’un État membre – Réglementation nationale de cet État membre permettant d’adopter, à l’égard d’un tel ressortissant, une décision de refus d’entrée – Admissibilité – Condition – Application des normes et des procédures communes prévues par cette directive

(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/399 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2008/115)

(voir points 39-46 et disp.)

Voir le texte de la décision.