Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 23 janvier 2025 – Commission européenne / République d'Estonie

(Affaire C-577/23)¹

(Manquement d’État – Article 258 TFUE – Garanties d’indépendance et de ressources des autorités nationales de concurrence aux fins de la mise en œuvre des articles 101 et 102 TFUE – Directive (UE) 2019/1 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Sanctions pécuniaires – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte journalière)

Langue de procédure : l’estonien

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants : A. Keidel et K. Toomus, agents)

Partie défenderesse : République d'Estonie (représentante : M. Kriisa, agente)

Dispositif

En n’ayant pas, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé de la Commission européenne du 29 septembre 2022, adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, et, partant, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, la République d’Estonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 34 de cette directive.

En n’ayant pas, à la date de l’examen des faits par la Cour, adopté les mesures nécessaires pour transposer dans son droit interne les dispositions de la directive 2019/1 ni, partant, communiqué ces mesures à la Commission européenne, la République d’Estonie a persisté dans son manquement.

La République d’Estonie est condamnée à payer à la Commission européenne :

une somme forfaitaire d’un montant de 400 000 euros ;

dans le cas où le manquement constaté au point 1 du dispositif persisterait à la date du prononcé du présent arrêt, une astreinte journalière d’un montant de 3 000 euros à compter de cette date et jusqu’à ce que cet État membre ait mis un terme à ce manquement.

La République d’Estonie est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

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¹ JO C, C/2023/506.