Pourvoi formé le 29 janvier 2025 par BT Solar d.o.o. et RC-Log d.o.o. contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 20 novembre 2024 dans l’affaire T-660/20, Zhejiang Beyondsun Green Energy Technology/Commission

(Affaire C-64/25 P)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : BT Solar d.o.o., RC-Log d.o.o. (représentants : B. Natens, A. Willems, advocaten, L. Hammoud, avocate)

Autres parties à la procédure : Zhejiang Beyondsun Green Energy Technology Co. Ltd, Commission européenne, Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour :

annuler l’arrêt attaqué ;

faire droit au recours en première instance et annuler le règlement d’exécution (UE) 2020/1216 ¹ de la Commission, du 24 août 2020, invalidant les factures émises par Zhejiang Trunsun Solar Co Ltd. en violation de l’engagement annulé par le règlement d’exécution (UE) 2017/1570 (ci-après le « règlement attaqué ») ;

condamner la Commission aux dépens des requérantes, ainsi qu’à ses propres dépens, en première instance et dans le cadre du pourvoi, et condamner toute autre partie au recours à ses propres dépens ;

à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal ; et

réserver les dépens de la procédure devant le Tribunal et dans le cadre du pourvoi et condamner toute autre partie au pourvoi à ses propres dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de leur pourvoi, les parties requérantes invoquent deux moyens.

Premièrement, le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que le règlement attaqué n’a pas violé ni l’article 8 du règlement 2016/1036 ¹ ni l’article 13 du règlement 2016/1037 ² et qu’il n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Deuxièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que l’article 8, paragraphe 9, du règlement 2016/1036 et l’article 13, paragraphe 9, du règlement 2016/1037 constituent une base juridique valable pour le règlement attaqué.

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¹     JO 2020, L 276, p. 1.

¹     Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO 2016, L 176, p. 21).

¹     Règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (OJ 2016, L 176, p. 55).