Affaire C‑270/21

A

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus)

 Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 mars 2023

« Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Reconnaissance dans un État membre des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Droit d’exercer la profession d’enseignant d’école maternelle – Profession réglementée – Droit d’accès à la profession sur la base d’un diplôme émis dans l’État membre d’origine – Qualification professionnelle obtenue dans un pays tiers »

1.        Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Travailleurs – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Champ d’application de la directive 2005/36 – Demande de reconnaissance introduite dans l’État membre d’accueil – Notion de profession réglementée – Profession d’enseignant d’école maternelle – Exclusion – Justification – Réglementation nationale fixant les conditions d’accès et d’exercice de cette profession, tout en laissant aux employeurs le pouvoir discrétionnaire d’apprécier le respect de ces conditions d’aptitudes

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2005/36, art. 3, § 1, a)]

(voir points 42-44, 52, disp. 1)

2.        Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Travailleurs – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Champ d’application de la directive 2005/36 – Demande de reconnaissance introduite dans l’État membre d’accueil – Droit d’accès à une profession sur la base d’un titre de formation obtenu dans un autre État membre existant non pas en tant qu’État indépendant, mais en tant que république socialiste soviétique au moment de son obtention – Assimilation à un titre délivré dans cet État après la ré-accession de celui-ci à l’indépendance – Inapplicabilité – Titre devant être considéré comme ayant été obtenu dans un État membre et non dans un pays tiers

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2005/36, art. 3, § 3)]

(voir points 61-65, disp. 2)

Voir le texte de la décision.