Affaire C‑571/21

RWE Power Aktiengesellschaft

contre

Hauptzollamt Duisburg

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf)

 Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 mars 2023

« Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 14, paragraphe 1, sous a) – Article 21, paragraphe 3, deuxième et troisième phrases – Électricité utilisée pour produire de l’électricité et pour maintenir la capacité de produire de l’électricité – Exonération – Portée – Exploitations minières à ciel ouvert – Électricité utilisée aux fins de l’exploitation des soutes à combustible et des moyens de transport »

1.        Droit de l’Union européenne – Interprétation – Disposition ayant un caractère de dérogation – Directive 2003/96 – Dispositions concernant des exonérations – Interprétation autonome – Éléments devant être pris en compte – Libellé des dispositions concernant les exonérations, économie de la directive et finalités poursuivies par celle-ci

(Directive du Conseil 2003/96)

(voir point 25)

2.        Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96 – Exonération de la taxation de l’électricité utilisée pour produire de l’électricité – Champ d’application – Électricité utilisée dans le cadre de l’extraction d’un produit énergétique, dans une mine à ciel ouvert, pour la fabrication d’un produit énergétique – Exclusion – Traitement ultérieur de ce produit énergétique dans des centrales électriques aux fins de la production d’électricité – Inclusion – Conditions

[Directive du Conseil 2003/96, art. 14, § 1, a), 1^re phrase, et 21, § 3]

(voir points 27-29, 31, 37, 42, disp. 1)

3.        Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96 – Exonération de la taxation de l’électricité utilisée pour maintenir la capacité de produire de l’électricité – Champ d’application – Électricité destinée au fonctionnement, dans des centrales électriques, d’installations de stockage d’un produit énergétique et de moyens de transport permettant d’acheminer ce produit – Inclusion – Conditions

[Directive du Conseil 2003/96, art. 14, § 1, a), 1^re phrase]

(voir points 48, 50, 53, disp. 2)

Voir le texte de la décision.