Affaire C‑553/21

Hauptzollamt Hamburg

contre

Shell Deutschland Oil GmbH

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof)

 Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 décembre 2022

« Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 5, quatrième tiret – Taux d’accise différenciés en fonction de l’utilisation professionnelle, ou non, de ces produits – Exonérations et réductions fiscales facultatives – Présentation d’une demande de réduction fiscale facultative après l’expiration du délai prévu à cette fin mais avant l’expiration du délai de liquidation de la taxe concernée – Principe de sécurité juridique – Principe d’effectivité – Principe de proportionnalité »

Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96 – Exonérations et réductions fiscales facultatives – Taux d’accise différenciés en fonction de l’utilisation professionnelle, ou non, de ces produits – Réglementation nationale obligeant les autorités compétentes de l’État membre à rejeter, automatiquement et sans exception, une demande d’exonération fiscale déposée après l’expiration du délai prévu à cette fin mais avant l’expiration du délai de liquidation de la taxe concernée – Inadmissibilité – Violation des principes d’effectivité et de proportionnalité

(Directive du Conseil 2003/96, considérants 3, 17 et 21 et art. 5, 4^e tiret, 6, 9 et 10)

(voir points 22-29, 31-35 et disp.)

Voir le texte de la décision