Affaire C‑656/21

IM Gestão de Ativos (IMGA) – Sociedade Gestora de Organismos de Investimento Coletivo SA

contre

Autoridade Tributária e Aduaneira

[demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD)]

 Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 décembre 2022

« Renvoi préjudiciel – Directive 2008/7/CE – Article 5, paragraphe 2, sous a) – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Droit de timbre frappant les services de commercialisation de parts de fonds communs de placement collectif en valeurs mobilières à capital variable »

1.        Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Directive 2008/7 – Société de capitaux – Association poursuivant des buts lucratifs – Notion – Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à capital variable – Inclusion

(Directive du Conseil 2008/7, art. 2, § 2)

(voir points 25, 26)

2.        Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Directive 2008/7 – Opérations non soumises à la fiscalité indirecte – Émission et mise en circulation de parts – Notion – Services de commercialisation de parts de fonds communs faisant partie intégrante d’une opération d’émission et de rassemblement de capitaux – Inclusion

[Directive du Conseil 2008/7, art. 5, § 2, a)]

(voir points 27-33)

3.        Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Directive 2008/7 – Opérations non soumises à la fiscalité indirecte – Émission et mise en circulation de parts – Soumission à une imposition indirecte – Interdiction – Portée – Services de commercialisation de parts de fonds communs faisant partie intégrante d’une opération d’émission et de rassemblement de capitaux – Inclusion

[Directive du Conseil 2008/7, art. 5, § 2, a)]

(voir points 34-37)

4.        Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Directive 2008/7 – Opérations non soumises à la fiscalité indirecte – Droit de timbre frappant des services de commercialisation de parts de fonds communs de placement collectif en valeurs mobilières à capital variable – Inadmissibilité

[Directive du Conseil 2008/7, art. 5, § 2, a)]

(voir point 38 et disp.)

Voir le texte de la décision