Affaire C‑180/21
VS
contre
Inspektor v Inspektorata kam Visshia sadeben savet
(demande de décision préjudicielle,
introduite par l’Administrativen sad – Blagoevgrad)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 décembre 2022
« Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Articles 2, 4 et 6 – Applicabilité du règlement 2016/679 – Notion d’“intérêt légitime” – Notion de “mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique”– Directive (UE) 2016/680 – Articles 1er, 3, 4, 6 et 9 – Licéité du traitement de données à caractère personnel collectées dans le cadre d’une enquête pénale – Traitement ultérieur de données relatives à la victime présumée d’une infraction pénale aux fins de sa mise en accusation – Notion de “finalité autre que celles pour lesquelles les données ont été collectées” – Données utilisées par le parquet d’un État membre aux fins de sa défense dans le cadre d’un recours en responsabilité de l’État »
1. Rapprochement des législations – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale – Directive 2016/680 – Traitement de données à caractère personnel répondant à une finalité autre que celle de la collecte de ces données – Collecte de données aux fins de détection d’une infraction pénale et d’enquête pénale – Personne étant considérée comme victime au moment de la collecte – Traitement de données aux fins de la poursuite de ladite personne à l’issue de l’enquête pénale – Pluralité de finalités – Licéité dudit traitement – Conditions – Pertinence des conditions de l’article 4, paragraphe 2 – Nécessité et proportionnalité
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2016/680, considérants 10, 11, 12, 27, 29 et art. 1er, § 1, 4, § 2, et 6)
(voir points 42-63, disp. 1)
2. Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement 2016/679 – Champ d’application – Notion de traitement de données à caractère personnel – Production des dossiers relatifs aux procédures – Inclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/679, art. 4, points 1 et 2)
(voir points 69-72)
3. Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement 2016/679 – Champ d’application – Traitement de données à caractère personnel effectué par le parquet d’un État membre aux fins d’exercer ses droits de la défense dans le cadre d’un recours en responsabilité de l’État – Dossiers ouverts aux fins énoncées à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2016/680 – Inclusion – Conditions
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/679, considérant 19 et art. 2, § 1 et 2, a) et d), et 4, points 1, 2 et 7 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2016/680, considérant 12 et art. 1er, § 1, 3, § 7, a), et 8, et 9, § 1 et 2]
(voir points 73-82, 97, disp. 2)
4. Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement 2016/679 – Conditions de licéité d’un traitement de données à caractère personnel – Traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique – Traitement de données à caractère personnel effectué par le parquet d’un État membre aux fins d’exercer ses droits de la défense dans le cadre d’un recours en responsabilité de l’État – Admissibilité – Conditions
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/679, art. 6, § 1, 1er al., e), et 3, 5, § 1, c), 21, § 1, et 23, § 1]
(voir points 83, 87-93, 95-97, disp. 3)
5. Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement 2016/679 – Conditions de licéité d’un traitement de données à caractère personnel – Traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique – Exclusivité à l’égard du traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/679, considérant 47 et art. 6, § 1, 1er al., e) et f), et 2d al.]
(voir points 84-86)
6. Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement 2016/679 – Conditions de licéité d’un traitement de données à caractère personnel – Traitement nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis – Conditions
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/679, art. 6, § 1, 1er al., c)]
(voir point 94)
Voir le texte de la décision