Affaire C‑370/21

DOMUS-Software-AG

contre

Marc Braschoß Immobilien GmbH

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht München I)

 Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1^er décembre 2022

« Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Indemnisation pour les frais de recouvrement exposés par le créancier en cas de retard de paiement du débiteur – Article 6 – Montant forfaitaire minimal de 40 euros – Retard de plusieurs paiements en rémunération de fournitures de marchandises ou de prestations de services à caractère périodique effectuées en exécution d’un seul et même contrat »

Rapprochement des législations – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7 – Droit à indemnisation pour les frais de recouvrement – Transactions entre entreprises – Retard de plusieurs paiements en rémunération de fournitures de marchandises ou de prestations de services à caractère périodique effectuées en exécution d’un seul et même contrat, chacune devant être payée dans un délai déterminé – Montant forfaitaire minimal de 40 euros – Montant dû pour chaque retard de paiement

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/7, art. 3 et 6, § 1)

(voir points 20-29 et disp.)

Voir le texte de la décision