Affaire C‑409/21

DELID EOOD

contre

Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond « Zemedelie »

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Varhoven administrativen sad)

 Arrêt de la Cour (septième chambre) du 1^er décembre 2022

« Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune (PAC) – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (UE) no 1305/2013 – Aide à l’investissement – Réglementation nationale soumettant l’octroi de l’aide à la condition que le demandeur présente un certificat d’enregistrement d’un site d’élevage établi à son nom et démontre que, à la date de l’introduction de sa demande, la production de son exploitation agricole est équivalente à au moins 8 000 euros »

Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le Feader – Soutien au développement rural – Aide à l’investissement – Marge d’appréciation des États membres – Réglementation nationale conditionnant l’octroi de l’aide à la présentation par le demandeur d’un certificat d’enregistrement d’un site d’élevage établi à son nom et démontrant une production minimale de son exploitation agricole – Admissibilité

(Règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 1305/2013, art. 17)

(voir points 25-31, 33-35, disp. 1 et 2)

Voir le texte de la décision