Affaire C‑572/20

ACC Silicones Ltd

contre

Bundeszentralamt für Steuern

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Köln)

 Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juin 2022

« Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Dividendes provenant de parts sociales détenues par un actionnariat dispersé – Remboursement de l’impôt sur les revenus du capital acquitté par une société non-résidente – Conditions – Libre circulation des capitaux – Principe de proportionnalité »

Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Imposition des dividendes – Participation de la société bénéficiaire dans le capital de la société versant le dividende inférieure au seuil prévu par la directive 90/435 – Prévention ou atténuation de l’imposition en chaîne ou de la double imposition économique – Introduction de mécanismes à cet effet – Choix laissé aux États membres – Réglementation nationale soumettant, dans cette situation, les dividendes distribués à une société non-résidente à une imposition plus lourde que celle grevant les dividendes distribués à une société résidente – Inadmissibilité – Justification – Absence

(Art. 63 TFUE ; directive du Conseil 90/435, telle que modifiée par la directive 2003/123)

(voir points 32-34, 37-42, 44, 45, 47-49, 53, 54, 56-59 et disp.)

Voir le texte de la décision