Affaire C‑596/20

DuoDecad Kft.

contre

Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék)

 Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 juin 2022

« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 2, 24 et 43 – Lieu de la prestation de services – Services de support technique fournis à une société établie dans un autre État membre – Abus de droit – Appréciation des faits – Incompétence »

Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Appréciation des faits de la cause – Application du droit de l’Union au litige au principal – Incompétence manifeste de la Cour

(Art. 267 TFUE)

(voir points 37-39 et disp.)

Voir le texte de la décision