Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (Italie) le 9 janvier 2025 – Elettronica Industriale SpA/Ministero delle Imprese e del Made in Italy
(Affaire C-10/25, Elettronica industriale)
Langue de procédure : l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : Elettronica Industriale SpA
Partie défenderesse : Ministero delle Imprese e del Made in Italy
Question préjudicielle
L’article 13 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002 1 , relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques, lu en combinaison avec l’article 8 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002 2 , relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, ainsi que le principe [du droit de l’Union] de proportionnalité s’opposent-ils à l’introduction, par le législateur d’un État membre, d’un critère de calcul des “redevances pour l’octroi de droits d’utilisation et de droits de mise en place de ressources” en fonction de la perception d’un montant déterminé des recettes fiscales totales et, partant, d’objectifs généraux de finances publiques, moyennant un prélèvement sur les opérateurs, indépendamment de l’objectif de satisfaire l’intérêt au bon fonctionnement du marché des communications électroniques et à la protection des utilisateurs, et le juge national doit-il écarter l’application d’un telle disposition ?
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1 Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation ») (JO 2002, L 108, p. 21).
1 Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») (JO, 2002 L 108, p. 33).