Affaire C‑510/20

Commission européenne

contre

République de Bulgarie

 Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 avril 2022

« Manquement d’État – Article 258 TFUE – Environnement – Directive 2008/56/CE – Politique pour le milieu marin – Article 5 – Stratégies marines – Article 17, paragraphes 2 et 3 – Absence de réexamen, dans les délais, de l’évaluation initiale et de la définition du bon état écologique ainsi que des objectifs environnementaux – Absence de communication à la Commission européenne, dans les délais, des modalités des mises à jour effectuées à l’issue des réexamens »

1.        Environnement – Politique pour le milieu marin – Directive 2008/56 – Stratégies marines – Mise à jour – Obligations des États membres – Réexamen coordonné des stratégies marines – Communication à la Commission des modalités des mises à jour des stratégies marines effectuées à l’issue des réexamens – Manquement

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/56, art. 5 et 17, § 2, a) et b), et 3]

(voir points 35-38, 41, 45, 49, disp. 1)

2.        Actes des institutions – Directives – Exécution par les États membres – Nécessité d’assurer l’efficacité des directives – Obligations des autorités nationales – Obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour atteindre le résultat prescrit

(Art. 288, 3^e al., TFUE)

(voir point 44)

Voir le texte de la décision