Affaire C‑637/20

Skatteverket

contre

DSAB Destination Stockholm AB

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen)

 Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 avril 2022

« Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Article 30 bis, point 1 – Notion de “bon” – Article 30 bis, point 3 – Notion de “bon à usages multiples” – Vente d’une carte donnant à son titulaire le droit de bénéficier de plusieurs prestations de services touristiques pendant une durée limitée »

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Opérations imposables – Livraisons de biens et prestations de services à titre onéreux – Notions de bon et de bon à usages multiples – Vente d’une carte donnant à son titulaire le droit de bénéficier de plusieurs prestations de services touristiques pendant une durée limitée – Inclusion

(Directive du Conseil 2006/112, art. 30 bis, points 1 et 3)

(voir point 32 et disp.)

Voir le texte de la décision