ORDONNANCE DE LA PRÉSIDENTE
DE LA CINQUIÈME CHAMBRE DE LA COUR

3 avril 2025 (*)

« Radiation »

Dans l’affaire C-241/22,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE introduite par le Hoge Raad der Nederlanden (Cour suprême des Pays-Bas), par décision du 5 avril 2022, parvenue à la Cour le 6 avril 2022, dans la procédure

concernant

DX,

LA PRÉSIDENTE DE LA 
CINQUIÈME CHAMBRE DE LA COUR, 

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

–        pour le gouvernement néerlandais, par M^me M. K. Bulterman et M. J. Langer, en qualité d’agents,

–        pour le gouvernement tchèque, par MM. O. Serdula, M. Smolek et J. Vláčil, en qualité d’agents,

–        pour le gouvernement danois, par M^mes J. Kronborg, V. Pasternak Jørgensen et Y. Thyregod Kollberg, en qualité d’agents,

–        pour le gouvernement estonien, par M^me M. Kriisa, en qualité d’agent,

–        pour le gouvernement irlandais, par M^me M. Browne, Chief State Solicitor, MM. A. Joyce et M. Tierney, en qualité d’agents, assistés de M. D. Fennelly, BL,

–        pour le gouvernement espagnol, par M^me A. Gavela Llopis, en qualité d’agent,

–        pour le gouvernement français, par M^me A. Daniel et M. J. Illouz, en qualité d’agents,

–        pour le gouvernement chypriote, par M^me I. Neophytou, en qualité d’agent,

–        pour le gouvernement hongrois, par M^me Z. Biró-Tóth et M. M. Z. Fehér, en qualité d’agents,

–        pour le gouvernement autrichien, par M^mes J. Schmoll et E. Samoilova, en qualité d’agents,

–        pour le gouvernement polonais, par M. B. Majczyna, en qualité d’agent,

–        pour le gouvernement finlandais, par M^me A. Laine, en qualité d’agent,

–        pour le gouvernement suédois, par M^mes H. Eklinder, F.-L. Göransson, C. Meyer-Seitz, M. Salborn Hodgson, H. Shev, R. Shahsavan Eriksson et M. O. Simonsson, en qualité d’agents,

–        pour la Commission européenne, par MM. L. Kalėda Saulius, H. Kranenborg, P.-J. Loewenthal et F. Wilman, en qualité d’agents,

l’avocat général, M. M. Campos Sánchez-Bordona, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        Par communication du 18 mars 2025, le Hoge Raad der Nederlanden (Cour suprême des Pays-Bas) a informé la Cour qu’il retirait sa demande de décision préjudicielle.

2        Dans ces conditions, il y a lieu, en application de l’article 100 du règlement de procédure de la Cour, d’ordonner la radiation de la présente affaire du registre de la Cour. 

3        La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, la présidente de la cinquième chambre ordonne :

L’affaire C-241/22 est radiée du registre de la Cour.

Signatures

* Langue de procédure : le néerlandais.