Affaire C‑688/20

HG
et
TC

contre

Ubezpieczeniowy Fundusz Gwarancyjny

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Opatowie)

 Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 29 octobre 2021

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3, premier alinéa – Obligation de souscrire un contrat d’assurance – Portée – Véhicule inapte à circuler, non immatriculé et régulièrement retiré de la circulation »

Rapprochement des législations – Assurance responsabilité civile automobile – Obligations des États membres – Obligation générale d’assurance des véhicules ayant leur stationnement habituel sur leur territoire – Portée – Véhicule inapte à circuler, non immatriculé et régulièrement retiré de la circulation – Exclusion

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/103, art. 1^er, point 1, art. 3, 1^er al., et art. 5)

(voir points 22, 23, 25-30, 32-34 et disp.)

Voir le texte de la décision