Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 mars 2025 – Commission européenne / Grand-Duché de Luxembourg

[Affaire C-150/23¹ , (Directive lanceurs d’alerte)]

(Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive (UE) 2019/1937 – Article 26, paragraphes 1 et 3 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire – Critères d’établissement du montant de la sanction – Application automatique d’un coefficient de gravité)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants : J. Baquero Cruz, F. Blanc et T. Materne, agents)

Partie défenderesse : Grand-Duché de Luxembourg (représentants : A. Germeaux, T. Schell, agents)

Dispositif

En ayant omis, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé de la Commission européenne du 15 juillet 2022, d’adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2019, sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, et, partant, en ayant omis de communiquer ces dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 26, paragraphes 1 et 3, de cette directive.

Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné à payer à la Commission européenne une somme forfaitaire d’un montant de 375 000 euros.

Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

____________

¹ JO C 155 du 02.05.2023.