Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 mars 2025 – Commission européenne / République fédérale d'Allemagne

[Affaire C-149/23¹ , (Directive lanceurs d’alerte)]

(Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive (UE) 2019/1937 – Article 26, paragraphes 1 et 3 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire – Critères d’établissement du montant de la sanction – Application automatique d’un coefficient de gravité)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants : J. Baquero Cruz et L. Mantl, agents)

Partie défenderesse : République fédérale d'Allemagne (représentants : J. Möller, J. Heitz et M. Hellmann, agents)

Dispositif

En ayant omis, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé de la Commission européenne du 15 juillet 2022, tel qu’il a été prorogé jusqu’au 15 décembre 2022, d’adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2019, sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, et, partant, en ayant omis de communiquer ces dispositions à la Commission, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 26, paragraphes 1 et 3, de cette directive.

La République fédérale d’Allemagne est condamnée à payer à la Commission européenne une somme forfaitaire d’un montant de 34 000 000 euros.

La République fédérale d’Allemagne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

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¹ JO C 155 du 02.05.2023.