Affaire C‑13/20
Top System SA
contre
État belge
(demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d’appel de Bruxelles)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2021
« Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Protection juridique des programmes d’ordinateur – Directive 91/250/CEE – Article 5 – Exceptions aux actes soumis à restrictions – Actes nécessaires pour permettre à l’acquéreur légitime de corriger des erreurs – Notion – Article 6 – Décompilation – Conditions »
1. Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 91/250 – Protection juridique des programmes d’ordinateur – Champ d’application – Code source et code objet d’un programme d’ordinateur – Inclusion
(Directive du Conseil 91/250, art. 1er, § 2)
(voir point 36)
2. Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 91/250 – Protection juridique des programmes d’ordinateur – Exceptions aux actes soumis à restrictions – Possibilité pour un acquéreur légitime de procéder à la décompilation de tout ou partie du programme acquis en vue de corriger des erreurs – Correction consistant à désactiver une fonction affectant le bon fonctionnement de l’application intégrant ledit programme – Admissibilité
[Directive du Conseil 91/250, considérants 19 et 20 et art. 4, a) et b), 5, § 1, et 6]
(voir points 37-43, 46, 48, 49, 53, disp. 1)
3. Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 91/250 – Protection juridique des programmes d’ordinateur – Exceptions aux actes soumis à restrictions – Possibilité pour un acquéreur légitime de procéder à la décompilation du programme acquis en vue de corriger les erreurs affectant le bon fonctionnement de celui-ci – Limites – Caractère nécessaire d’une telle correction – Respect de conditions éventuelles prévues contractuellement
[Directive du Conseil 91/250, considérant 17 et art. 4, a) et b), 5, § 1, et 6]
(voir points 55-57, 61, 64, 66-68, 74, disp. 2)
Voir le texte de la décision