Affaire C‑598/19

Confederación Nacional de Centros Especiales de Empleo (Conacee)

contre

Diputación Foral de Guipúzcoa

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco)

 Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2021

« Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 20 – Marchés réservés – Législation nationale réservant le droit de participer à certaines procédures de passation de marchés publics aux centres spéciaux d’emploi à initiative sociale – Conditions additionnelles non prévues par la directive – Principes d’égalité de traitement et de proportionnalité »

Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24 – Marchés réservés – Disposition énumérant les conditions de participation – Réglementation nationale imposant des conditions supplémentaires et excluant les opérateurs économiques remplissant uniquement les conditions prévues par cette disposition – Admissibilité – Conditions – Respect des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité – Vérification incombant à la juridiction nationale

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/24, art. 20, § 1)

(voir points 21-24, 27, 28, 32-34, 37, 38, 42-44, 46 et disp.)

Voir le texte de la décision