Affaire C‑449/20

Real Vida Seguros SA

contre

Autoridade Tributária e Aduaneira

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Supremo Tribunal Administrativo)

 Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 septembre 2021

« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Impôt sur le revenu – Dividendes attachés à des actions cotées – Avantage fiscal réservé aux dividendes attachés à des actions cotées sur le marché boursier national – Différence de traitement – Critère de différenciation objectif – Restriction – Article 65 TFUE – Situations objectivement comparables – Justification – Objectif de nature purement économique »

1.        Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Dispositions du traité – Champ d’application – Charges fiscales des contribuables résidents et non-résidents – Mesures de nature à dissuader les contribuables de faire des investissements – Inclusion

(Art. 63 TFUE)

(voir points 15, 16)

2.        Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Restrictions – Législation fiscale – Charges fiscales des contribuables résidents et non-résidents – Détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu – Avantage fiscal réservé aux dividendes attachés à des actions cotées sur le marché boursier national – Inadmissibilité – Justification – Absence

(Art. 63 et 65 TFUE)

(voir points 20, 21, 27, 28, 38, 39, 41 et disp.)

Voir le texte de la décision