Affaire C‑5/20

Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband eV

contre

Vodafone GmbH

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Düsseldorf)

 Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 septembre 2021

« Renvoi préjudiciel – Communications électroniques – Règlement (UE) 2015/2120 – Article 3 – Accès à un internet ouvert – Article 3, paragraphe 1 – Droits des utilisateurs finals – Article 3, paragraphe 2 – Interdiction des accords et des pratiques commerciales limitant l’exercice des droits des utilisateurs finals – Article 3, paragraphe 3 – Obligation de traitement égal et non discriminatoire du trafic – Possibilité de mettre en œuvre des mesures raisonnables de gestion du trafic – Option tarifaire supplémentaire dite à “tarif nul”– Limitation du partage de connexion »

1.        Rapprochement des législations – Secteur des télécommunications – Réseaux et services de communications électroniques – Mesures relatives à l’accès à un Internet ouvert – Règlement 2015/2120 – Obligations des fournisseurs de services d’accès à Internet – Traitement égal et non discriminatoire du trafic – Fournisseur proposant une option complémentaire à tarif nul pour certains services – Application, par le fournisseur, d’une limitation du partage de connexion en raison de l’activation de cette option – Inadmissibilité

(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2015/2120, art. 3, § 1-3)

(voir points 24-33 et disp.)

Voir le texte de la décision