Affaire C‑190/20

DocMorris NV

contre

Apothekerkammer Nordrhein

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof)

 Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 juillet 2021

« Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain soumis à prescription médicale – Directive 2001/83/CE – Champ d’application – Publicité d’une pharmacie par correspondance visant à influencer non pas le choix du client pour un médicament donné, mais celui de la pharmacie – Jeu promotionnel – Libre circulation des marchandises – Réglementation nationale – Interdiction d’offrir, d’annoncer ou d’accorder des avantages et autres cadeaux publicitaires dans le domaine des produits thérapeutiques – Modalités de vente échappant au domaine d’application de l’article 34 TFUE »

1.        Rapprochement des législations – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83 – Champ d’application – Publicité d’une pharmacie par correspondance visant à influencer non pas le choix du client pour un médicament donné, mais son choix de pharmacie – Exclusion

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/83, telle que modifiée par la directive 2012/26, art. 87, § 3)

(voir points 20-22)

2.        Rapprochement des législations – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83 – Champ d’application – Réglementation nationale interdisant à une pharmacie par correspondance d’organiser une action publicitaire sous la forme d’un jeu promotionnel conditionné à l’envoi d’une commande pour un médicament à usage humain soumis à prescription médicale – Exclusion

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/83, telle que modifiée par la directive 2012/26)

(voir points 22, 45, disp. 1)

3.        Libre prestation des services – Libre circulation des marchandises – Réglementation nationale se rattachant à ces deux libertés fondamentales – Examen au regard de celle d’entre elles présentant un caractère principal – Réglementation nationale interdisant à une pharmacie par correspondance d’organiser une action publicitaire sous la forme d’un jeu promotionnel conditionné à l’envoi d’une commande pour un médicament à usage humain soumis à prescription médicale – Prépondérance de la libre circulation des marchandises

(Art. 34 TFUE)

(voir points 28-32)

4.        Libre circulation des marchandises – Restrictions quantitatives – Mesures d’effet équivalent – Réglementation nationale interdisant à une pharmacie par correspondance d’organiser une action publicitaire sous la forme d’un jeu promotionnel conditionné à l’envoi d’une commande pour un médicament à usage humain soumis à prescription médicale – Restriction résultant d’une modalité de vente – Modalités de vente échappant au domaine d’application de l’article 34 TFUE – Admissibilité

(Art. 34 TFUE)

(voir points 33-45, disp. 2)

Voir le texte de la décision