Affaire C‑166/20

BB

contre

Lietuvos Respublikos sveikatos apsaugos ministerija

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas)

 Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 juillet 2021

« Renvoi préjudiciel – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Article 1er et article 10, sous b) – Qualifications professionnelles obtenues dans plusieurs États membres – Conditions d’obtention – Absence de titre de formation – Articles 45 et 49 TFUE – Travailleurs – Liberté d’établissement »

1.        Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Travailleurs – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Champ d’application de la directive 2005/36 – Absence de titre de formation permettant l’exercice d’une profession réglementée dans l’État membre d’origine – Demande de reconnaissance introduite dans l’État membre d’accueil – Exclusion

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2005/36, art. 1^er et 10, b)]

(voir points 26-29, disp. 1)

2.        Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Travailleurs – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Absence de titre attestant la qualification professionnelle de pharmacien, au sens de la directive 2005/36 – Compétences relatives à cette profession acquises tant dans l’État membre d’origine que dans l’État membre d’accueil – Demande de reconnaissance introduite dans l’État membre d’accueil – Obligations des autorités nationales compétentes concernant ladite demande – Portée

(Art. 45 et 49 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2005/36, annexe V, point 5.6.2)

(voir points 38, 42, disp. 2)

Voir le texte de la décision