Affaire C‑480/19

Procédure engagée par E

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus)

 Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 avril 2021

« Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Impôt sur le revenu – Revenus du capital – Revenus distribués par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) résident, de forme contractuelle – Revenus distribués par un OPCVM établi dans un autre État membre et revêtant la forme statutaire – Différence de traitement – Article 65 TFUE – Situations objectivement comparables »

Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur le revenu – Revenus distribués par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) résident, de forme contractuelle – Revenus distribués par un OPCVM établi dans un autre État membre et revêtant la forme statutaire – Imposition sur le revenu d’une personne physique – Différence de traitement à l’égard de l’imposition selon le lieu d’établissement de l’OPCVM – Situations objectivement comparables – Justification – Absence

(Art. 63 et 65 TFUE)

(voir point 58 et disp.)

Voir le texte de la décision