Affaire C‑62/20

Vogel Import Export NV

contre

Belgische Staat

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel)

 Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 15 avril 2021

« Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 2658/87 – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Positions tarifaires – Positions 4407 et 4409 – Planches de bois rabotées, dont les quatre coins ont été légèrement arrondis sur toute la longueur de la planche »

1.        Droit de l’Union européenne – Interprétation – Textes plurilingues – Divergences entre les différentes versions linguistiques – Prise en compte de l’économie générale et de la finalité de la réglementation en cause – Prise en compte de la volonté réelle de son auteur et du but poursuivi par celui-ci

(voir point 52)

2.        Union douanière – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Planches de bois rabotées ayant les quatre coins légèrement arrondis sur toute la longueur de la planche – Classement dans la position 4407 de la nomenclature combinée

[Règlement du Conseil n^o 2658/87, tel que modifié par le règlement de la Commission 2016/1821, annexe I]

(voir point 57 et disp.)

Voir le texte de la décision