Affaire C‑301/20

UE
et
HC

contre

Vorarlberger Landes- und Hypotheken-Bank AG

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof)

 Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1er juillet 2021

« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 650/2012 – Certificat successoral européen – Validité d’une copie certifiée conforme du certificat ne comportant pas de date d’expiration – Article 65, paragraphe 1 – Article 69 – Effets du certificat en ce qui concerne les personnes qui y sont désignées mais n’ont pas demandé sa délivrance – Article 70, paragraphe 3 – Date à prendre en compte pour l’appréciation de la validité de la copie – Effets en matière de preuve de la copie »

1.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions, acceptation et exécution des actes authentiques en matière de successions et création d’un certificat successoral européen – Règlement no 650/2012 – Certificat successoral européen – Effets du certificat – Copies certifiées conformes du certificat – Copie ne comportant pas de date d’expiration – Validité pour une durée de six mois à partir de la date de délivrance – Appréciation de la validité de la copie au moment de sa présentation initiale à l’autorité compétente

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 650/2012, considérants 7 et 67 et art. 69 et 70, § 3)

(voir points 27-29, 31, 33, 34, 37, disp. 1)

2.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions, acceptation et exécution des actes authentiques en matière de successions et création d’un certificat successoral européen – Règlement no 650/2012 – Certificat successoral européen – Effets du certificat – Portée – Personne nommément citée dans le certificat mais n’ayant pas la qualité de demandeur du certificat – Inclusion

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 650/2012, considérant 67 et art. 65, § 1, 69, § 3, et 70, § 1)

(voir points 42-45, disp. 2)

Voir le texte de la décision