Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 29 janvier 2025 – procédure pénale contre MA

(Affaire C-56/25, Petlichev ¹ )

Langue de procédure : le bulgare

Juridiction de renvoi

Sofiyski gradski sad

Prévenu

MA

Questions préjudicielles

L’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’article 94, sous b), du règlement de procédure de la Cour de justice de l’Union européenne et le principe selon lequel le droit de l’Union européenne prime le droit national doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une juridiction nationale qui a des doutes quant à la conformité d’une disposition législative nationale avec le droit de l’Union européenne, mais qui est également convaincue qu’elle est contraire à la Constitution, doit ou peut contrôler, avant d’introduire sa demande de décision préjudicielle, si cette disposition législative nationale est effectivement le droit applicable dans l’affaire au principal, ce qui implique de demander à la Cour constitutionnelle de contrôler sa constitutionnalité ?

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¹     Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.