Affaire C‑585/19

Academia de Studii Economice din Bucureşti

contre

Organismul Intermediar pentru Programul Operaţional Capital Uman – Ministerul Educaţiei Naţionale

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti)

 Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mars 2021

« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 2 – Notion de “temps de travail” – Article 3 – Période minimale de repos journalier – Travailleurs ayant conclu plusieurs contrats de travail avec un même employeur – Application par travailleur »

1.        Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire – Droit fondamental consacré à l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux – Obligation d’interpréter la directive 2003/88 à la lumière dudit droit

(Art. 6, § 1, TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 31, § 2 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/88, art. 3)

(voir points 36, 37)

2.        Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Repos journalier – Période minimale de repos journalier – Travailleurs ayant conclu plusieurs contrats de travail avec un même employeur – Application par travailleur

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/88, art. 2, point 1, 3 et 17)

(voir points 41, 43-46, 50, 53, 64 et disp.)

3.        Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Repos journalier – Période minimale de repos journalier – Dérogations – Condition – Durée du temps de travail non mesurée ou non prédéterminée ou pouvant être déterminée par le travailleur lui-même – Vérification par la juridiction nationale

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/88, art. 2, point 1, 3 et 17)

(voir points 61-63)

Voir le texte de la décision