Affaire C‑30/21

Nemzeti Útdíjfizetési Szolgáltató Zrt.

contre

NW

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Amtsgericht Lennestadt)

 Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 septembre 2021

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application matériel – Notion de “matière civile et commerciale” – Procédure visant le recouvrement d’une redevance liée à l’utilisation d’une route soumise à péage »

1.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement n^o 1215/2012 – Champ d’application – Matière civile et commerciale – Notion – Critères d’inclusion – Identification du rapport juridique existant entre les parties au litige et l’objet de celui-ci ou, alternativement, examen du fondement et des modalités d’exercice de l’action intentée

(Règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 1215/2012, art. 1^er, § 1)

(voir point 25)

2.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement n^o 1215/2012 – Champ d’application – Matière civile et commerciale – Notion – Action en recouvrement d’une redevance liée à l’utilisation d’une route soumise à péage – Action engagée par une société mandatée en vertu de la loi qualifiant le rapport né de ladite utilisation comme étant de droit privé – Absence d’exercice d’une prérogative de puissance publique – Inclusion

(Règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 1215/2012, art. 1^er, § 1)

(voir points 26-28, 33, 34 et disp.)

Voir le texte de la décision