Affaire C‑186/21 PPU

J. A.

contre

Republika Slovenija

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upravno sodišče)

 Ordonnance de la Cour (première chambre) du 3 juin 2021

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique d’immigration et d’asile – Protection internationale – Directive 2013/33/UE – Article 8, paragraphe 3, premier alinéa, sous d) – Placement en rétention des demandeurs de protection internationale – Demandeur placé en rétention dans le cadre d’une procédure de retour au titre de la directive 2008/115/CE et pour lequel il existe des motifs raisonnables de penser qu’il a présenté la demande de protection internationale à la seule fin de retarder ou d’empêcher l’exécution de la décision de retour – Critères objectifs permettant de fonder de tels motifs – Demandeur ayant déjà eu la possibilité d’accéder à la procédure d’asile »

1.        Questions préjudicielles – Procédure préjudicielle d’urgence – Conditions – Personne privée de liberté – Solution du litige susceptible d’avoir une incidence sur cette privation de liberté

(Statut de la Cour de justice, art. 23 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 107 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2013/33)

(voir points 25-27)

2.        Questions préjudicielles – Réponse ne laissant place à aucun doute raisonnable – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Application de l’article 99 du règlement de procédure

(Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 99)

(voir points 29, 30)

3.        Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale – Directive 2013/33 – Placement en rétention – Motifs – Demandeur placé en rétention dans le cadre d’une procédure de retour au titre de la directive 2008/115 – Demande de protection internationale présentée à la seule fin de retarder ou d’empêcher l’exécution de la décision de retour – Motifs raisonnables de soupçon quant au fondement réel de sa demande – Critères objectifs – Possibilité d’accéder à la procédure d’asile – Inclusion

[Directives du Parlement européen et du Conseil 2008/115 et 2013/33, art. 8, § 3, 1^er al., d)]

(voir points 37-40, et disp.)

Voir le texte de la décision