Affaire C‑204/21 R‑RAP

République de Pologne

contre

Commission européenne

 Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 6 octobre 2021

« Référé – Ordonnance portant sur des mesures provisoires – Article 163 du règlement de procédure de la Cour – Changement de circonstances – Absence – Compétence de l’Izba Dyscyplinarna (chambre disciplinaire) du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Régime disciplinaire applicable aux juges du Sąd Najwyższy (Cour suprême), des juridictions de droit commun et des juridictions administratives – Modalités procédurales du contrôle des conditions de l’indépendance de ces juges – Suspension de l’application de dispositions nationales »

1.        Référé – Procédure – Compétence du vice-président de la Cour pour statuer sur une demande en référé

(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 161, § 1 ; décision de la Cour de justice 2012/671, art. 1^er)

(voir points 5-7)

2.        Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Modification ou rapport – Condition – Changement de circonstances – Notion

(Art. 4, § 3, 2^e al., TUE ; art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 163)

(voir points 16, 23, 25)

3.        États membres – Obligations – Établissement des voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective – Portée

(Art. 19, § 1, 2d al., TUE)

(voir points 19-21)

4.        Référé – Compétence du juge des référés – Demande en référé effectuée dans le cadre d’un recours en manquement

(Art. 19, § 1, 2d al., TUE ; art. 278 et 279 TFUE)

(voir point 22)

Voir le texte de la décision.