Ordonnance du président du Tribunal du 27 mars 2025 – Teva Pharma/EMA

(Affaire T-666/24 R)

[« Référé – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à l’avis scientifique de l’EMA rendu en vertu de l’article 57, paragraphe 1, sous n), du règlement (CE) no 726/2004 – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »]

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Teva Pharma BV (Haarlem, Pays-Bas) (représentants : C. Lindenthal et A. Säurig, avocats)

Partie défenderesse : Agence européenne des médicaments (représentants : G. Gavriilidou, S. Drosos et G. Ramo, agents)

Objet

Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante sollicite le sursis à l’exécution de la décision EMA/391476/2024 Rev.1 de l’Agence européenne des médicaments (EMA), du 28 octobre 2024, octroyant à un tiers, au titre du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), l’accès à un document relatif à l’avis scientifique concernant le médicament carboxymaltose ferrique, sous réserve de certaines occultations.

Dispositif

La demande en référé est rejetée.

L’ordonnance du 30 décembre 2024, Teva Pharma/EMA (T-666/24 R), est rapportée.

Les dépens sont réservés.

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