Affaire C‑519/19

Ryanair DAC

contre

DelayFix

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie XXIII Wydział Gospodarczy Odwoławczy)

 Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 novembre 2020

« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Contrat de transport aérien – Clause attributive de juridiction contractée par le passager ayant la qualité de consommateur – Créance de ce passager à l’égard de la compagnie aérienne – Cession de cette créance à une société de recouvrement de créances – Opposabilité de la clause attributive de juridiction par la compagnie aérienne à la société cessionnaire de la créance dudit passager – Directive 93/13/CEE »

1.        Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Affaire pendante devant la juridiction de renvoi devenue sans objet – Jonction de cette affaire à d’autres affaires pendantes devant la juridiction de renvoi – Recevabilité

(Art. 267 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 261/2004)

(voir points 29-34)

2.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement n^o 1215/2012 – Prorogation de compétence – Convention attributive de juridiction – Clause attributive de juridiction figurant dans un contrat conclu entre un passager et une compagnie aérienne – Inopposabilité de cette clause par la compagnie aérienne à une société de recouvrement cessionnaire de la créance du passager – Limite – Succession universelle de la société de recouvrement au passager dans tous ses droits et obligations

(Règlements du Parlement européen et du Conseil n^o 261/2004 et n^o 1215/2012, art. 25 ; directive du Conseil 93/13, art. 3, § 1)

(voir points 41, 42, 46, 47, 63 et disp.)

3.        Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Clause abusive au sens de l’article 3 – Notion – Clause attributive de juridiction figurant dans un contrat conclu entre un passager et une compagnie aérienne – Clause conférant une compétence exclusive à la juridiction du lieu du siège de cette compagnie – Inclusion

[Règlements du Parlement européen et du Conseil n^o 261/2004 et n^o 1215/2012, art. 25 ; directive du Conseil 93/13, art. 3, § 1, 4, § 1, et 6, § 1, et annexe, point 1, q)]

(voir points 58-61, 63 et disp.)

Voir le texte de la décision