Affaire C‑639/18

KH

contre

Sparkasse Südholstein

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Kiel)

 Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 juin 2020

« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Commercialisation à distance de services financiers – Directive 2002/65/CE – Article 1er – Champ d’application – Contrats portant sur des services financiers comportant une première convention suivie d’opérations successives – Application de la directive 2002/65/CE à la seule première convention – Article 2, sous a) – Notion de “contrat portant sur des services financiers” – Avenant à un contrat de prêt portant modification du taux d’intérêt fixé initialement » 

1.        Protection des consommateurs – Commercialisation à distance des services financiers – Directive 2002/65 – Harmonisation complète des législations nationales – Interprétation commune à tous les États membres

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2002/65)

(voir point 23)

2.        Protection des consommateurs – Commercialisation à distance des services financiers – Directive 2002/65 – Champ d’application – Contrats portant sur des services financiers comportant une première convention suivie d’opérations successives – Application de la directive à la seule première convention – Contrats portant sur des services financiers – Notion – Avenant à un contrat de prêt portant modification du taux d’intérêt fixé initialement – Exclusion

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2002/65, considérants 3, 13 et 17 et art. 1^er, § 2, 1^er al., 2, a), et 3]

(voir points 25, 27-34 et disp.)

Voir le texte de la décision