Affaire C‑66/19

JC

contre

Kreissparkasse Saarlouis

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Saarbrücken)

 Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 mars 2020

« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Contrats de crédit aux consommateurs – Droit de rétractation – Délai pour exercer ce droit – Exigences quant aux informations à mentionner dans le contrat – Notice d’information se bornant à faire référence en cascade à des dispositions nationales »

1.        Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48 – Exigences quant aux informations à mentionner dans le contrat – Droit de rétractation – Délai d’exercice – Modalités de computation de ce délai – Inclusion

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/48, art. 10, § 2, p), et 14, § 1, 2d al.]

(voir points 37-39, disp. 1)

2.        Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48 – Exigences quant aux informations à mentionner dans le contrat – Droit de rétractation – Délai et conditions d’exercice de ce droit – Contrat de crédit procédant à un renvoi à une disposition nationale renvoyant elle-même à d’autres dispositions du droit national – Inadmissibilité

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/48, art. 10, § 2, p)]

(voir points 44-49, disp. 2)

Voir le texte de la décision